Contact
Circulaire Visite, valorisation et signature du rapport d'expertise
Le Comité d'application de la Charte publie ci-dessous la circulaire adoptée par son Conseil d'administration le 5 octobre 2026. Établir un rapport d'expertise ne se limite pas à le signer : l'expert en évaluation immobilière analyse lui-même le bien et son environnement, le visite, rédige ou corédige le rapport, détermine ou codétermine la valeur, et engage sa responsabilité en signant ou cosignant le rapport. La circulaire est également téléchargeable au format PDF en bas de page.
Comité d'application de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière
(CACEEI) — Association Loi 1901
Paris, le 9 octobre 2026
CIRCULAIRE
Visite, valorisation et signature du rapport d'expertise
L'expert en évaluation immobilière doit visiter les biens lui-même, établir ou coétablir le contenu du rapport et la valorisation, et signer ou cosigner le rapport d'expertise.
Cette règle vaut pour toute mission d'évaluation, qu'elle se réfère à la Charte, aux EVS de TEGOVA ou au Red Book de la RICS. Dans tous les cas, la mission respecte au minimum les exigences de la Charte.
Adoptée par le Comité réuni en Conseil d'administration le 5 octobre 2026.
Le Président
Bertrand CARTERON
Comité d'application de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (CACEEI) — Association Loi 1901