Contact
La cinquième édition
Cette 5ème édition de la charte a été publiée en mars 2017. Elle s’articule autour de 4 titres :
- Titre 1 - Conditions générales d’exercice de l’expertise
- Titre 2 – Méthodologie d’évaluation
- Titre 3 – Missions et diligences
- Titre 4 – Incidence des normes techniques et de développement durable sur le processus d’expertise en évaluation immobilière
- Annexes
Extrait de la Charte : Valeur vénale (Market value)
1.1.1. Introduction
La définition de la valeur vénale est le socle sur lequel toute expertise est construite. Dans un souci de transparence, de cohérence et d’harmonisation internationale, il est essentiel que les experts retiennent une seule et même définition et qu’ils l’appliquent de façon cohérente.
La définition ci-dessous est sensiblement identique à celle des International Valuation Standards 2011, de RICS Valuation –Professional Standards2012 (Red Book) et des Normes européennes d’évaluation immobilière2012 de TEGoVA. L’analyse de la définition est également très largement harmonisée avec les dispositions de ces trois documents.
1.1.2. Définition
La valeur vénale est la somme d’argent estimée contre laquelle des biens et droits immobiliers seraient échangés à la date de l’évaluation entre un acquéreur consentant et un vendeur consentant, dans une transaction équilibrée, après une commercialisation adéquate, et où les parties ont,l’une et l’autre, agi en toute connaissance, prudemment et sans pression.
Nouveautés
Elle intègre les profonds changements intervenus durant la période et notamment :
- les dispositions de la directive AIFM de 2012,
- la loi ALUR de 2014,
- la directive européenne sur le crédit immobilier résidentiel de 2014 et son décret d’application de 2016.
On y trouve :
- Une grille de pondération unique des surfaces commerciales , établie de concert par le Comité d’application de la Charte et les autres acteurs de l’immobilier commerce ;
- Prise en compte du développement durable