L'expert selon la Charte

L'Expert en Évaluation Immobilière selon la Charte - Points essentiels

Définition fondamentale

Si une simple estimation peut être effectuée par tout professionnel immobilier compétent sur un bien ou un droit immobilier, le terme "expertise en évaluation immobilière" correspond à la prestation d'un expert en évaluation immobilière répondant aux conditions définies ci-dessous.

L'expertise en évaluation immobilière consiste à déterminer la valeur de biens et droits immobiliers en analysant l'ensemble des facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux. Elle se concrétise par un rapport d'expertise rédigé sur la base d'un contrat préalable définissant la mission.

Distinction avec l'avis de valeur :

Contrairement au simple avis de valeur qui affirme une valeur sans démonstration, l'expertise immobilière :

• Justifie et démontre la valeur selon une méthodologie rigoureuse
• Nécessite un contrat d'expertise préalable
• Engage la responsabilité professionnelle de l'expert

Obligations de l'expert :

L'expert en évaluation immobilière doit :

• Agir avec loyauté et transparence
• Signaler tout élément susceptible d'affecter l'objectivité de l'évaluation
• Assurer un devoir de conseil dans le cadre de l'évaluation

Qualifications minimales requises

Trois parcours possibles :

• Diplôme de 2e cycle spécialisé + 3 ans d'expérience
• Diplôme supérieur + formation immobilière complémentaire + 2 ans d'expérience
• 7 ans d'expérience dans l'immobilier (dont 4 ans minimum en expertise)

Obligatoire : Formation continue de 20 heures minimum par an

Qualifications internationales

• REV (TEGOVA) : reconnaissance européenne, valable 5 ans
• TRV (TEGOVA) : spécifique au résidentiel
• Registered Valuer (RICS) : renouvellement annuel, standards Red Book

Les 3 principes éthiques absolus

1. Indépendance
2. Intégrité
3. Objectivité

Interdictions formelles

Honoraires

• Interdiction stricte d'indexer les honoraires sur la valeur du bien
• Interdiction absolue d'accepter des honoraires insuffisants qui compromettraient la qualité
• Négociés librement (forfait ou temps passé)

Conflits d'intérêts - Refus obligatoire si :

• Intérêt direct ou indirect dans le bien à expertiser
• Participation du groupe de l'expert dans le bien
• Honoraires d'intermédiation perçus dans les 12 derniers mois

Obligations impératives

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

• Obligatoire pour tous les experts (amiables et judiciaires)
• Couverture : fautes, erreurs, omissions
• Montants suffisants et adaptés aux risques
• Conditions communicables au client sur demande

Déontologie

• Déclarer spontanément tout conflit d'intérêts potentiel
• Résister à toute forme de pression
• Respecter le secret professionnel
• Respecter les délais convenus

Le principe absolu à retenir

La qualité de l'expertise prime sur toute considération économique. Des honoraires insuffisants ne justifient en aucun cas une expertise incomplète ou non conforme.

Devenir expert au titre de la Charte

Un expert est reconnu au titre de la Charte s’il est adhérent d’une des 17 associations signataires puisque le respect des principes de la Charte conditionne son adhésion.

Chaque organisation a la charge de faire respecter l’application de la Charte par ses adhérents. Elle peut prévoir des obligations complémentaires ou spécifiques, que celles-ci soient d’ordre législatif, réglementaire ou professionnel.