Contact
Le Comité d'application de la Charte
"Le Comité d’application de la Charte a pour mission de mettre régulièrement à jour les dispositions de la présente Charte et d’assurer l’autorégulation de la profession au travers des associations, organismes ou ordres le composant quant à la bonne utilisation et application des recommandations de la Charte par ses membres."
La rédaction collective et la diffusion de la Charte sont confiées aux soins du Comité d’application de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière (CACEEI) qui réunit les 17 associations représentantes de la profession d'expert-évaluateur.
Doté d’une personnalité juridique depuis 2015, le Comité constitue un interlocuteur indépendant pour les clients, les pouvoirs publics, les organismes de contrôle et, plus généralement, toute personne concernée par les questions d’expertise immobilière.
Chaque organisation signataire a la charge de faire respecter la Charte par ses membres.
Droits réservés d'utilisation de la Charte
Le Comité d’application de la Charte fixe les conditions dans lesquelles la présente Charte pourra être utilisée à des fins promotionnelles. Le Comité d’application de la Charte détient sur le présent document (ci-après l’œuvre) les droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale.
En conséquence, il est fait expressément interdiction à toute personne n’ayant pas reçu une autorisation expresse et écrite de reproduire, de représenter, d’utiliser, de diffuser, de modifier, d’adapter, de traduire l’œuvre ou d’y faire des adjonctions ou des suppressions ou de l’incorporer, en tout ou partie, à toute œuvre préexistante ou à créer.Les droits ainsi exposés portent également sur le titre de l’œuvre (la Charte).
L’œuvre pourra être citée en référence par l’expert en évaluation immobilière membre d’une association membre du Comité d’application de la Charte sous réserve d’indiquer expressément :
- que l’oeuvre est protégée par les droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale au profit du Comité d’application de la Charte ;
- l’identité des auteurs de l’Œuvre.
Les organisations signataires
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CEEICAP
Compagnie des experts en estimations immobilières notariales et copropriétés prés la cour d'appel de Paris expertimmobilierdejustice.org -
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CEICE
Compagnie des experts en immobilier commercial et d'entreprise près la cour d'appel de Paris compagnie-experts-immobiliers.fr -
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EEFIC
Fédération nationale des experts et experts de justice évaluateurs fonciers immobiliers et commerciaux eefic.eu -
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