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La Charte de l'Expertise
en Évaluation Immobilière
L'expertise en évaluation immobilière est un domaine complexe qui doit tenir compte de nombreux paramètres :
- les cadres légaux nationaux, européens et internationaux ;
- le contexte local ;
- les standards internationaux développés par TEGOVA (REV/TRV), RICS et IVSC ;
- et, désormais, les questions environnementales.
Préambule de la Charte (extrait de la 6e édition)
Huit années séparent cette 6ème édition de la précédente — le plus long intervalle depuis 1999. Ce délai témoigne de la pertinence de la 5ème édition, qui a su accompagner notre profession à travers des mutations juridiques, environnementales, urbanistiques, techniques, économiques et financières d'une ampleur considérable. Durant cette période, les experts en évaluation immobilière ont été constamment sollicités en tant qu'experts, arbitres, conseillers et sachants, leurs apports se révélant primordiaux pour guider les acteurs de l'immobilier face aux défis de la transition écologique et des nouvelles exigences réglementaires.
Cette édition marque une révolution dans sa diffusion : pour la première fois, elle existe simultanément en version papier et en version numérique dès sa publication. Le site charteexpertiseimmo.org devient un outil vivant, enrichi entre deux éditions par des notes, recommandations et circulaires. Parmi les innovations majeures : la valeur prudente (property value) conforme aux EVS 2025 de TEGOVA, la Valeur Résiduelle d'Utilisation pour les biens menacés par l'érosion côtière, un chapitre complet sur l'intelligence artificielle et les technologies d'aide à l'évaluation, l'intégration de la taxonomie européenne et des critères ESG, l'harmonisation des surfaces avec les standards internationaux, et de nombreuses précisions méthodologiques.
À l'aube d'une nouvelle époque marquée par les mutations bioclimatiques, les encadrements réglementaires visant la protection des particuliers, la sécurisation des flux financiers et la maîtrise des dépenses énergétiques — soit des facteurs parfois exogènes à l'immobilier, mais qui impactent profondément la valeur des biens — cette 6ème édition constitue un référentiel incontournable. Fruit du travail collectif de 17 organisations signataires, elle affirme que la valeur n'existe pas sans discernement, et que le discernement n'existe pas sans l'humain.
Pourquoi une charte ?
- La Charte précise les conditions minimales de formation initiale et d’expérience pour exercer l’activité d’expert en évaluation immobilière.
- La Charte est un ouvrage de référence commun sur les plans terminologique et méthodologique.
Cette base commune est rendue indispensable par la diversité des origines professionnelles et des formations des experts évaluateurs. Elle facilite aussi la traduction des notions essentielles et, par conséquent, les échanges entre confrères et/ou donneurs d’ordre.
- La Charte définit les différentes missions qui relèvent de l’expert en évaluation immobilière.
Elle précise leurs modalités de réalisation en les différenciant clairement des opérations purement techniques de constatations ou de diagnostics.
- La Charte énonce les règles déontologiques que l’expert doit impérativement respecter dans le cadre de ses obligations d’intégrité, d’impartialité et d’indépendance.
Le respect absolu de ces règles s’avère particulièrement indispensable au regard de l’extrême importance des enjeux économiques qui reposent sur certaines expertises immobilières.
- La Charte encadre strictement les conditions d'usage et protège le référentiel professionnel.
Seuls les experts en évaluation immobilière membres d'une organisation signataire sont autorisés à se prévaloir de la conformité à la Charte, à mentionner cette conformité dans leurs rapports d'expertise et à utiliser les références, méthodologies et standards qui y sont définis. Toute utilisation non autorisée constitue une usurpation de qualité professionnelle et un détournement du référentiel susceptible d'engager la responsabilité de son auteur. Les experts qui invoquent la conformité à la Charte doivent expressément mentionner leur appartenance à une organisation signataire ainsi que la protection de la Charte par les droits de propriété intellectuelle au profit du Comité d'application de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière.
La Charte est ainsi le référentiel complet et incontournable pour les experts en évaluation immobilière, leurs clients, les pouvoirs publics et les organismes de contrôle.
Historique de la Charte
2025 - 6ème édition
Présentée officiellement le 4 novembre 2025 à l'École de Médecine de Paris devant 250 professionnels, cette édition marque une étape majeure dans l'évolution de la profession.
Elle intègre notamment :
- La valeur prudente (property value) conforme aux EVS 2025 de TEGOVA
- La Valeur Résiduelle d'Utilisation (VRU) pour les biens menacés par l'érosion côtière
- L'intelligence artificielle et les technologies d'aide à l'évaluation : un chapitre complet posant le principe que l'IA est un outil au service de l'expert, jamais un substitut
- La taxonomie européenne et les critères ESG avec la grille des Indicateurs Clés Environnementaux (ICE)
- Les services écosystémiques en matière forestière
- L'harmonisation des surfaces : pondérations résidentielles, tertiaires et commerciales alignées sur les standards européens
- Précisions méthodologiques : taux de capitalisation, rendement, actualisation, taux d'effort, loyers économiques
Pour la première fois, la Charte est disponible en version numérique dès sa publication, accessible sur le site du comité, qui devient un outil vivant enrichi régulièrement par des notes, recommandations et circulaires.
2022 - TEGOVA France rejoint le Comité de la charte
TEGOVA France rejoint le Comité d'Application de la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière.
2021 - L'Unis rejoint le Comité de la Charte
L'Unis rejoint le Comité d'Application de la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière.
2017 - 5ème édition.
Elle intègre les profonds changements intervenus durant la période et notamment :
- les dispositions de la directive AIFM de 2012,
- la loi ALUR de 2014,
- la directive européenne sur le crédit immobilier résidentiel de 2014 et son décret d’application de 2016.
Au delà de son rôle de prescripteur des règles et grands principes de l’expertise, le Comité assure désormais la promotion de la Charte auprès de tous les acteurs du monde de l’expertise immobilière.
2015 - Création du CACEEI
Le Comité se dote d’une personnalité juridique en devenant une association « loi de 1901 ». Il prend le nom de Comité d’Application de la Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière (CACEEI).
Il dispose d’un véritable pouvoir de contrôle, lui permettant de faire respecter l’usage de la Charte par tous les experts affiliés à ses membres signataires.
La présidence du Comité est assurée à tour de rôle par chacun des membres pour une durée de deux ans.
Cette personnalité juridique permet au CACEEI d’affirmer son rôle d’interlocuteur officiel et privilégié auprès des instances publiques et d’être une véritable force de proposition auprès desdites instances.
2012 - 4ème édition
Le Comité compte désormais 15 organisations professionnelles qui représentent la quasi-totalité des experts français intervenants à l’amiable et au judiciaire.
Cette mise à jour de la Charte est réalisée de façon très collégiale en faisant appel aux compétences de tous les représentants des associations membres, les plus anciens comme les plus récents. Cette nouvelle édition est particulièrement bien accueillie par le monde des experts.
2006 - 3ème édition
Le format cahier est abandonné pour celui de livre, plus moderne et plus pratique.
1999 - 2ème édition et création du Comité d'application
L’expertise en évaluation étant une matière vivante et en perpétuelle évolution, les rédacteurs initiaux décident de proposer une 2ème version.
Un Comité d’application est créé pour s’assurer du respect des principes de cette Charte par les experts des organisations professionnelles signataires. Et pour veiller à sa mise à jour régulière.
Ce Comité fonctionne dans le cadre d’un gentlemen’s agreement. Ses membres se réunissent 4 à 5 fois par an pour partager leur expérience et leur vision de l’évolution des activités expertales.
1990 - 1ère édition
Un petit groupe d’experts connus et reconnus par leurs pairs, se réunissent, à l’initiative de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI) pour jeter les bases d’un socle commun de principes méthodologiques et déontologiques. Les organisations signataires s’engagent à en promouvoir l’usage auprès des experts affiliés à leurs organisations professionnelles respectives.