La Charte de l'Expertise
en Évaluation Immobilière

L'expertise en évaluation immobilière est un domaine complexe qui doit tenir compte de nombreux paramètres :
- les cadres légaux nationaux, européens et internationaux ;
- le contexte local ;
- les standards internationaux développés par TEGOVA (REV/TRV), RICS et IVSC ;
- et, désormais, les questions environnementales.

Préambule de la Charte (extrait de la 5e édition)

En 1990, des entités et organisations professionnelles d’experts immobiliers se sont réunies à l’initiative de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière afin d’ériger des principes méthodologiques et déontologiques communs qui ont donné naissance à la première édition de la Charte de l’Expertise. Depuis, trois versions ont été publiées, en 1998,en 2006 et 2012. Cette cinquième édition de la Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière est le résultat des travaux collectifs des structures membres du Comité d’Application de la Charte.

Ce Comité d’Application, créé en 1998, réunit aujourd’hui la quasi-totalité des organisations représentatives d’experts en évaluation immobilière. Le Comité s’est doté en 2015 d’une personnalité juridique et constitue de ce fait un interlocuteur indépendant pour les clients, les pouvoirs publics, les organismes de contrôle, et plus généralement toute personne concernée par les questions d’expertise immobilière

Pourquoi une charte ?

  • La Charte précise les conditions minimales de formation initiale et d’expérience pour exercer l’activité d’expert en évaluation immobilière.
  • La Charte est un ouvrage de référence commun sur les plans terminologique et méthodologique.

    Cette base commune est rendue indispensable par la diversité des origines professionnelles et des formations des experts évaluateurs. Elle facilite aussi la traduction des notions essentielles et, par conséquent, les échanges entre confrères et/ou donneurs d’ordre.

  • La Charte définit les différentes missions qui relèvent de l’expert en évaluation immobilière.

    Elle précise leurs modalités de réalisation en les différenciant clairement des opérations purement techniques de constatations ou de diagnostics.

  • La Charte énonce les règles déontologiques que l’expert doit impérativement respecter dans le cadre de ses obligations d’intégrité, d’impartialité et d’indépendance.

    Le respect absolu de ces règles s’avère particulièrement indispensable au regard de l’extrême importance des enjeux économiques qui reposent sur certaines expertises immobilières.

La Charte est ainsi le référentiel complet et incontournable pour les experts en évaluation immobilière, leurs clients, les pouvoirs publics et les organismes de contrôle.

Historique de la Charte

1990 - 1ère édition

Un petit groupe d’experts connus et reconnus par leurs pairs, se réunissent, à l’initiative de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI) pour jeter les bases d’un socle commun de principes méthodologiques et déontologiques. Les organisations signataires s’engagent à en promouvoir l’usage auprès des experts affiliés à leurs organisations professionnelles respectives.

1993 - 1ère révision de la Charte de 1990

1999 - 2ème édition et création du Comité d'application

L’expertise en évaluation étant une matière vivante et en perpétuelle évolution, les rédacteurs initiaux décident de proposer une 2ème version.

Un Comité d’application est créé pour s’assurer du respect des principes de cette Charte par les experts des organisations professionnelles signataires. Et pour veiller à sa mise à jour régulière.

Ce Comité fonctionne dans le cadre d’un gentlemen’s agreement. Ses membres se réunissent 4 à 5 fois par an pour partager leur expérience et leur vision de l’évolution des activités expertales.

2006 - 3ème édition

Le format cahier est abandonné pour celui de livre, plus moderne et plus pratique.

2012 - 4ème édition

Le Comité compte désormais 15 organisations professionnelles qui représentent la quasi-totalité des experts français intervenants à l’amiable et au judiciaire.

Cette mise à jour de la Charte est réalisée de façon très collégiale en faisant appel aux compétences de tous les représentants des associations membres, les plus anciens comme les plus récents. Cette nouvelle édition est particulièrement bien accueillie par le monde des experts.

2015 - Création du CACEEI

Le Comité se dote d’une personnalité juridique en devenant une association « loi de 1901 ». Il prend le nom de Comité d’Application de la Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière (CACEEI).

Il dispose d’un véritable pouvoir de contrôle, lui permettant de faire respecter l’usage de la Charte par tous les experts affiliés à ses membres signataires.

La présidence du Comité est assurée à tour de rôle par chacun des membres pour une durée de deux ans.

Cette personnalité juridique permet au CACEEI d’affirmer son rôle d’interlocuteur officiel et privilégié auprès des instances publiques et d’être une véritable force de proposition auprès desdites instances.

2017 - 5ème édition.

Elle intègre les profonds changements intervenus durant la période et notamment :
​ - les dispositions de la directive AIFM de 2012,
​ - la loi ALUR de 2014,
​ - la directive européenne sur le crédit immobilier résidentiel de 2014 et son décret d’application de 2016.

Au delà de son rôle de prescripteur des règles et grands principes de l’expertise, le Comité assure désormais la promotion de la Charte auprès de tous les acteurs du monde de l’expertise immobilière.

2021 - Mise en chantier de la 6ème édition

L'Unis rejoint le Comité de la Charte.

2022 - TEGOVA France rejoint le Comité de la charte